Conditions générales de vente

Les services offerts par « Danse Cosmique » sont les suivants: danse (création – prestations artistiques – enseignement) et astrologie.

Les validations d’achat de services tels que la validation des devis et fiches d’inscriptions constituent un engagement d’achat et supposent la prise de connaissance et l’acceptation des conditions générales de vente par le client, sans que cela nécessite une signature manuscrite de sa part. En effet, en vertu de la loi du 9 juillet 2001 fixant un cadre juridique concernant les signatures électroniques et certifications, la validation d’un devis ou d’une fiche d’inscription vaut preuve de l’engagement d’achat et rend exigible, les montants dûs afférents à cette validation. La validation électronique détient la même valeur qu’une signature manuscrite.

Les conditions générales de vente ici décrites sont valables par défaut, pour tous les produits et services sur ce site. Toutefois, à ces conditions, s’ajoutent éventuellement des conditions liées à la spécificité de certains services. Auquel cas, celles-ci sont alors stipulées dans le ou les documents qui encadrent la relation de vente du service concerné. En l’occurence, il peut s’agir d’une fiche d’inscription, d’un contrat d’accompagnement ou d’un devis émis via la plateforme de « Productions Associées Asbl » (avec envoi par email).

Les produits/services proposés sur ce site, sont présentés et décrits avec leurs caractéristiques essentielles, tels que disponibles.

Certains services sont limités en terme de nombre d’inscriptions. Dans ce cas de figure, si le nombre limite a été atteint, le client en sera personnellement informé. Une proposition alternative peut être faite comme par exemple une inscription sur liste d’attente ou la simple annulation de son inscription. 

Les prix des services sont affichés sur le site et sont indiqués en euros. 

Les prix affichés sans mention particulière sont entendus, TVA comprise. Si la TVA n’est pas incluse dans le prix, la mention est affichée explicitement. 

Le vendeur, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les montants dûs restent ceux en vigueur lors de l’achat/ de l’inscription.

Lorsque le client procède à l’achat d’un service, outre le prix du service en question, il s’engage à payer les frais de TVA. Le pourcentage de TVA varie selon les cas de figure, à savoir s’il s’agit d’un service artistique (6%) ou non (21%). 

Si un client se situe dans une zone géographique où il pense pouvoir prétendre à une exonération de la TVA, celui-ci/celle-ci est invité à en informer le vendeur afin de vérifier cette condition et le cas échéant, d’adapter les démarches administratives en conséquence.

Cette vérification se déroule auprès de « Productions Associées Asbl » auquel il est fait référence en haut de cette page (et sur la page des mentions légales).

Pour procéder à l’achat d’un produit/service, le/la client.e doit soit valider un devis par email (en ce compris sa fiche client), soit remplir une fiche d’inscription qu’il/elle valide par l’envoi de celle-ci. Dans ce processus d’achat, conformément à la règlementation établie par Productions Associées Asbl, les données d’identification du client sont nécessaires et doivent être complétées par le/la client.e.

Une fois le devis validé ou la fiche d’inscription validée, le/la client.e déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV, l’engageant à payer l’intégralité de montant dû, comme spécifié à l’article 2. 

Les paiements des services s’effectuent par virement bancaire vers un compte en Belgique. Dans certains cas de figure, le paiement en espèce est possible. Dans tous les cas, ces dispositions sont encadrées par la règlementation de « Productions associées Asbl » et les parties se voient dans l’obligation de les respecter. 

Le vendeur se réserve le droit de refuser l’accès/la livraison d’un service après d’un client avec qui il existe un litige. Qu’il s’agisse d’un non-paiement partiel ou total d’un produit/service antérieur. Auquel cas, la responsabilité du vendeur ne peut être engagée.

Les conditions générales de vente peuvent être mises à jour à tout moment et est communiquée sur ce site. Les nouvelles conditions prennent directement effet après communication.

Les parties engagées dans les relations contractuelles encadrées par les CGV sont régies par le droit belge. Si un litige devait avoir lieu, la voie d’une solution à l’amiable est privilégiée avant d’entreprendre une action en justice. Si la voie d’une procédure à l’amiable se solde par un échec, un recours aux tribunaux d’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents.

Pour introduire une procédure de règlement à l’amiable, l’acheteur a la possibilité de s’adresser à la plateforme européenne de règlement des litiges.